Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · avocat du réseau MAF

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La charge de la preuve du contrat d’architecte

Plan de masse

En cas de litige sur les honoraires, la question se pose fréquemment de savoir si un contrat a été conclu et quelle mission il couvrait.

Le principe

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’architecte qui réclame des honoraires doit donc établir l’existence du contrat et l’étendue de la mission confiée. Réciproquement, le client qui invoque une faute de l’architecte doit établir l’obligation méconnue.

L’absence d’écrit

À défaut de contrat signé, l’architecte doit réunir des éléments démontrant l’accord du client : correspondances, comptes rendus, dépôt de la demande de permis de construire signée par le client, paiements partiels. Le dépôt d’une demande de permis comportant le projet architectural est un indice fort de l’existence d’une mission de conception.

Recommandations

L’architecte conserve systématiquement les preuves de la commande et de chaque remise de documents. Voir les modes de preuve du contrat.

Être assisté par le cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.