Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · avocat du réseau MAF

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La formation du contrat d’architecte

Trame structurelle

Le contrat d’architecte lie l’architecte à son client, maître de l’ouvrage public ou privé. Sa formation obéit au droit commun des contrats, complété par les règles propres à la profession.

Le recours obligatoire à l’architecte

Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977), sous réserve des dispenses prévues par le code de l’urbanisme pour les constructions de faible importance.

Un contrat écrit

Le code de déontologie des architectes impose la conclusion d’un contrat écrit, qui définit la nature et l’étendue de la mission, les conditions de rémunération et les modalités de résiliation. L’attestation d’assurance de l’architecte est jointe au contrat (article 16 de la loi du 3 janvier 1977).

Le consentement et l’objet

Le contrat doit porter sur une mission déterminée. Les échanges préalables, devis et esquisses ne suffisent pas toujours à caractériser un accord sur la mission et la rémunération : l’absence de contrat signé est l’une des premières causes de litige sur les honoraires.

Recommandations

  • formaliser le contrat avant d’engager des études significatives ;
  • décrire précisément chaque phase de la mission et sa rémunération ;
  • prévoir les conditions d’une mission complémentaire et de résiliation.

Voir aussi la preuve du contrat d’architecte et la mission contractuelle.

Être assisté par le cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, membre du réseau d’avocats de la MAF, assiste les architectes en conseil et en contentieux. Adhérent de la MAF : indiquez à votre interlocuteur MAF que vous souhaitez être assisté par Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats. Contacter le cabinet ou consulter www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.